Anne Douguet

De: Anne DOUGUET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
du
23 octobre 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
20 Novembre 202620/11/2026